CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Champs d'application et modification des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.cutprotect.com
CutProtect se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous le rembourser par virement sur un compte désigné par vous par courrier à l'adresse indiquée article 11.
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler le numéro de votre commande et vos coordonnées complètes.
La date de validation de la commande correspond à la date du paiement par carte bancaire en ligne.
Article 3 : Validation des commandes et signature électronique
Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, à la non renonciation et à la protection de l'intégrité des messages, constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Article 4 : Prix
CutProtect se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.
Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation
Modalités de Paiement
Les règlements se font par carte bancaire.
Le paiement s'effectue sur des serveurs bancaires sécurisés. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de CutProtect.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par les serveurs bancaires.
Sécurisation
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. CutProtect n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de CutProtect jusqu'au complet encaissement de la commande par CutProtect. Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Défaut de Paiement
CutProtect se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Contrôles anti-fraudes
CutProtect contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger CutProtect de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, nos services pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.
Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison, etc.
Ces demandes sont faites à notre choix par courrier électronique, par courrier simple ou par courrier avec AR.
Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Article 6 : Modalités de livraison et délais de livraison
Modalités
Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
Délais d'expédition
Le délai de deux à quatre jours est calculé en jours ouvrés.
Le délai indiqué est un délai moyen et correspond aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande (sortie entrepôts). Ils courent dès la validation de la commande.
A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur (Poste).
Délais de livraison
Le produit commandé est livré par le circuit postal à l'adresse figurant sur le bon de commande. Il dépend donc exclusivement de la poste.
Article 7 : Responsabilités
CutProtect ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, CutProtect n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de CutProtect, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.
Article 8 : Traitement des colis non distribués par le prestataire
Ce sont les colis qui n'ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes : NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…
8.1 - Les retours sous le motif NPAI
Généralités
Ce sont les colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N'habite Pas à l'Adresse Indiquée.
Traitement d'un retour NPAI
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé après réception de votre part du montant du port et de votre nouvelle adresse.
8.2 - Les retours sous le motif « non réclamé »
Généralités
Ce sont les colis qui n'ont pas été réclamés par les clients au bureau de Poste dans les délais impartis.
Traitement d'un retour sous le motif « non réclamé »
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, vous pouvez demander l'annulation de votre achat et son remboursement.
8.3 – Les retours sous le motif « refusé »
Vous avez refusé votre colis au moment de la livraison
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, vous pouvez demander l'annulation de votre achat et son remboursement selon les termes de l’article 9.2.
8.4 – Les retours sous le motif « spoliation »
Vous avez refusé le colis car il présentait des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs
Si le colis est abîmé, déchiré, ouvert… vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer. Si le prestataire chargé de la livraison de votre colis est la Poste, vous devez notamment demander une déclaration de spoliation au moment du refus.
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes ou demander l'annulation de votre achat et son remboursement.
8.5 – Non distribution
Nous ne serons en aucun cas responsable de la non distribution d’un colis par la poste ou le transporteur en cas d’envoi sans recommandation. Nous vous recommandons de choisir cette option lors de votre commande.
Article 9 : Droit de retour
9.1 - Procédure et conditions générales de retour
Dans un objectif d'identification et donc d'un traitement optimal des retours, tout produit nécessitant d'être retourné doit faire l'objet d'une demande de retour auprès de nos services, sous peine d'être refusé. Le délai qui vous est imparti pour prendre contact avec votre service clients est de quinze jours. La demande de retour doit être faite auprès de notre service client qui vous délivrera un numéro d'accord de retour.
Dès réception de l'accord, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit. Passé ce délai, votre retour sera refusé. Nous vous conseillons d'effectuer le retour par colis suivi. Dans le cas contraire, si le colis, expédié par vos soins, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n'est pas sous notre responsabilité. Seul l'expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux.
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.
A noter : A réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le produit retourné n'est pas conforme, il sera refusé par nos services et vous sera réexpédié, à vos frais. Si votre retour est effectué sous un mauvais motif, votre produit pourra être refusé et donc vous être réexpédié à vos frais. Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dès lors, vous en serez informé par e mail et le traitement de votre retour sera donc fonction du nouveau motif.
9.2- Les retours pour rétractation
Modalités de retour
Vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander le remboursement, à l'exception des frais de port et de retour. Vous disposez donc de 7 jours pour nous signaler que vous souhaitez vous rétracter afin que notre service client vous attribue un numéro d'accord de retour.
ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation. Par conséquent :
- Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué….
- Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires.
A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais.
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.
Frais de retour pour rétractation
Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.
Article 10 : Garantie
Garantie des vices cachés
Vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés. Seuls les produits justifiant d'un vice caché avéré pourront faire l'objet d'un retour sous ce motif.
Les frais de retour de votre produit sont à notre charge. L'acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos services, votre produit vous sera remboursé au prix d'achat.
Les éventuels frais d'expertises engagés par le client ne pourront être remboursés par nos services.
Article 11 : Coordonnées de la société
Toute correspondance doit être adressée :
- Par courriel :
- Par courrier :
CutProtect
Vajnorska 98 – G12
831 04 BRATISLAVA
République Slovaque
Article 12 : Précautions d’emploi
Avant toute utilisation de notre produit, vous devez vérifier que le dispositif de sécurité ainsi que sa fixation n’est pas détérioré. Un mineur ne doit pas utiliser ce produit sans surveillance d’un adulte. Notre produit ne doit pas être détourné de son usage. Dans tous les cas, la responsabilité de CutProtect ne saurait être engagée sans le respect de ces consignes.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments présentés sur notre site, incluant les noms, logos, prix, etc., ainsi que les couleurs et dessins du site, sont sous copyright, brevet et/ou sous propriété intellectuelle. Vous pouvez utiliser uniquement à titre personnel et à des fins non commerciales les éléments du site. Toute autre utilisation et/ou reproduction de notre site, incluant les noms, logos, prix, etc., sans accord écrit préalable de CurProtect, constituera une atteinte a cette propriété intellectuelle, et sera poursuivie d’action en justice sans autre préavis.
Article 14 : Lois applicables et juridiction
Tout différent survenant tant de l’utilisation de notre site que dans l’interprétation des Conditions Générales de Vente sont sous les lois de la République Slovaque. Les différents devront être portés en premier lieu devant le tribunal de Bratislava. CutProtect se réserve le droit d’ester dans le pays de résidence de son client.
